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Demandes d'exercice à temps partiel pour les enseignants du premier degré
- année scolaire 2010/2011 -

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La loi n°2003-775 du 21 aout 2003, et le décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 ont modifié les dispositions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires.

La présente note concerne les enseignants du premier degré qui souhaitent formuler :

1. soit une demande initiale d'exercice à temps partiel au 1er septembre 2010. (annexe 1)
2. soit une reprise de leur activité à temps complet au 1er septembre 2010. (annexe 1)
3. s'agissant des enseignants qui ont obtenu un temps partiel de droit ou sur autorisation dans le cadre de la tacite reconduction :

• La date limite de la tacite reconduction est atteinte
  • au 31/08/2010 : vous devez refaire une nouvelle demande (annexe 1)
  • en cours d'année scolaire 2010/2011 : votre temps partiel est de droit jusqu'au 3 ans de l'enfant. Vous pouvez à l'issue dès 3 ans de votre enfant soit demander votre réintégration à temps complet ou poursuivre votre temps partiel (même quotité) jusqu'au 31/08/2011 sur autorisation (annexe 1)
• La date limite de la tacite reconduction n'est pas atteinte
  • si vous souhaitez exercer à temps partiel selon la même quotité en 2010/2011 vous n'avez aucune nouvelle demande à formuler. En l'absence de décision contraire de l'administration, votre temps partiel sera automatiquement reconduit dans les mêmes conditions (vous ne recevrez pas de nouvel arrêté pour 2010/2011). Vous pouvez consulter la rubrique temps partiel de votre dossier I - PROF mi-janvier 2010 afin de vous assurer que votre TP est bien reconduit.
  • si vous souhaitez modifier votre temps partiel (modification de la quotité ou réintégration) vous devez formuler une nouvelle demande (annexe 1)

Attention : Le changement de quotité dans le cadre de la tacite reconduction est considéré comme une demande initiale. En effet la modification de la quotité de temps de travail a pour effet de mettre un terme à la tacite reconduction. Dans cette hypothèse toute demande de modification (dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation) sera examinée et accordée sous réserve de l'intérêt du service.

Le dispositif réglementaire

Deux modalités sont prévues :

Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi entre l'enseignant et son autorité hiérarchique. L'autorisation est accordée à la demande de l'intéressé(e) sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service public d'enseignement et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Compte tenu des nouvelles obligations de service des personnels enseignants du 1er degré l'exercice des fonctions à temps partiel s'effectue de la manière suivante :

a) organisation dans le cadre d'une répartition hebdomadaire sur la base de 8 demi journées.

Quotités	Service hebdomadaire d'enseignement (24 heures)	Service annuel complémentaire (108 heures)	Rémunération
100 %	8 demi-journées	108 heures dont 60 heures d'aide personnalisée	100 %
75 %	6 demi-journées	81 heures dont 45 heures d'aide personnalisée	75 %
50 %	4 demi-journées	54 heures dont 30 heures d'aide personnalisée	50 %

Le temps partiel sur autorisation est accordé pour une durée d'une année scolaire renouvelable deux fois par tacite reconduction.

b) Organisation dans le cadre d'une répartition annuelle.

Les personnels enseignants du premier degré peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel selon une quotité de 80 % rémunérée à hauteur de 85,7 %.

Quotité	Service d'enseignement (24 h)		Service annuel complémentaire (108 h)	Rémunération
	Service hebdomadaire	Demi-journées supplémentaires à répartir dans l'année
80 %	6 demi-journées	14 demi-journées	87 heures, dont 48 heures d'aide personnalisée	85,7 %

Le temps partiel de droit

Il est accordé :

• à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3° anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
• au fonctionnaire handicapé relevant d'une des catégories visées aux 1°, 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3 du code du travail (accordé après avis du médecin de prévention).

Il est impératif de joindre les pièces justificatives à la demande de temps partiel (voir annexe 2)

En application des dispositions réglementaires, les quotités de travail et de rémunération disponibles de plein droit sont reprises dans le tableau ci-dessous :

a) Organisation dans le cadre d'une répartition hebdomadaire sur la base de 8 demi-journées

Quotités	Service hebdomadaire d'enseignement (24 heures)	Service annuel complémentaire (108 heures)	Rémunération
100 %	8 demi-journées	108 heures dont 60 heures d'aide personnalisée	100 %
75 %	6 demi-journées	81 heures dont 45 heures d'aide personnalisée	75 %
62,5 %	5 demi-journées	66 heures dont 37 heures d'aide personnalisée	62,5 %
50 %	4 demi-journées	54 heures dont 30 heures d'aide personnalisée	50 %

b) Organisation dans le cadre d'une répartition annuelle.

L'organisation du service sur l'année consiste à répartir un nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à effectuer de manière à obtenir en fin d'année le nombre de demi-journées correspondant à la quotité sollicitée par l'agent.

Les quotités de 60 %, 70 % et 80 % ne permettent pas d'obtenir un nombre hebdomadaire entier de demi-journées. Elles ne sont donc accessibles que sous réserve de l'intérêt du service et nécessairement organisées sur l'année, compte tenu du nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à répartir dans l'année.

Il m'appartient d'examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en œuvre d'un tel aménagement, compte tenu des contraintes d'organisation du service qu'elles impliquent.

Sous réserve des dispositions susvisées ci-dessous, le temps partiel de droit est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires.

Il ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des situations pour lesquelles il est prévu d'attribuer un temps partiel pour donner des soins.

Sauf cas d'urgence la demande de temps partiel pour raisons familiales doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel.

Au-delà de la date anniversaire des 3 ans de l'enfant ou de son arrivée au foyer, les intéressé(e)s reprennent leur activité à temps plein ou sont placé(e)s sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, à temps partiel sur autorisation jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cette période ne donne pas lieu à une tacite reconduction à compter du début de l'année scolaire suivante mais à une nouvelle autorisation.

Dispositions communes

Fonctions particulières

Les demandes des enseignants, qui exercent les fonctions de directeur d'école et qui souhaitent bénéficier d'un temps partiel de droit ou sur autorisation, seront examinées dans le strict respect de l'intérêt du service. Elles pourront conduire les demandeurs, pendant la durée du temps partiel, à ne plus exercer ces fonctions de direction d'école.(voir annexe 2)

Annualisation

Que le temps partiel soit de droit ou sur autorisation, l'annualisation sera accordée sous réserve de l'intérêt du service.

D'une manière générale, l'intérêt des élèves implique une continuité pédagogique, ce qui conduit à recommander, surtout pour ce qui concerne les services dans le premier degré, de s'en tenir à une seule alternance dans l'année, soit une période travaillée et une période non travaillée, soit la formule inverse.

Surcotisation

Les personnels qui souhaitent bénéficier des dispositions relatives à la possibilité de verser une retenue permettant le décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension (surcotisation) utiliseront l'imprimé annexe 3 intitulé "demande de prise en compte à temps complet pour la retraite d'une période d'exercice à temps partiel" .

Au regard du régime de retraite, les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour l'ouverture des droits à la retraite.

En revanche le temps partiel est pris en compte au prorata de la durée effective lors de la liquidation de la pension.

Afin d'améliorer la durée de la liquidation de pension l'agent peut donc demander à surcotiser dans les conditions suivantes :

• le choix doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel ou lors de son renouvellement.
• Le taux de surcotisation résulte de la formule de calcul suivante :

(7,85 x quotité de temps travaillé) + 80 % (7,85 + 27,30) x quotité de temps non travaillé

Le taux résultant de cette formule remplace le taux de 7,85 % (taux de retenue pour pension civile) pour les agents qui optent pour la surcotisation.

Ainsi, selon les différentes quotités de temps partiel proposées, les taux de surcotisation à appliquer sont :

Quotité de temps partiel	Taux de surcotisation	Durée maximale de surcotisation pour atteindre 4 trimestres
80 %	11,90%	5 ans
75 %	12,92 %	4 ans
50 %	17,99 %	2 ans

Pour le temps partiel de droit la surcotisation est possible dans les cas suivants :

• temps partiel de droit reconnu aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2° , 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail, accordé après avis du médecin de prévention,
• temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Remarque : pour la liquidation de la pension et depuis le 1er janvier 2004, le temps partiel de droit pour raisons familiales est pris en compte à temps plein dans les droits à pension (pas de surcotisation)

Exemple : Un enseignant perçoit un traitement brut à temps plein de 2000 €, à 50 % son traitement est ramené à 1000 €

traitement temps plein	2000 €
quotité de service / traitement	50% = 1000 €
cotisation actuelle par mois	7.85 % de 1000€ = 78 € 50 par mois
surcotisation optionnelle par mois	17.99% de 2000 € = 359,80 € par mois
montant de la surcotisation	359.80 € - 78.50 € = 281.30 €
durée maximale de la surcotisation	2 ans
coût total	6751,20€

Délais

Les demandes prennent effet au 1er septembre 2010 et doivent être présentées au plus tard pour le 31 janvier 2010 sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein lorsqu'il existe un motif grave (diminution substantielle des revenus ou changement dans la situation familiale). Les délais mentionnés ci-dessus sont impératifs.

La procédure

• les demandes initiales d'exercice à temps partiel (annexe 1 - 17 Ko)
• les demandes en cours d'année scolaire (annexe 1 - 17 Ko)
• les demandes de changement de quotité (annexe 1 - 17 Ko)
• les demandes de réintégration (annexe 1 - 17 Ko)
• les demandes de surcotisation (annexe 3 - 9 Ko)

au titre de l'année scolaire 2010/2011 doivent parvenir sous couvert de Madame ou Monsieur l'Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription à

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Division des Personnels de l'Enseignement Public
Bureau de la Gestion Individuelle
1 rue claude Bernard
59033 Lille Cedex

au plus tard pour le 31 janvier 2010.

Je souhaite que la présente circulaire soit diffusée le plus largement possible.

Pour l'Inspecteur d'Académie,
Et par délégation
Le Secrétaire Général

François VAGANAY

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